Pour une gestion éthique de l'ASLQH


Inauguré le 31 janvier 1977 le Centre Georges Pompidou a 40 ans.


La plus belle exposition de Beaubourg!
En juin 1969, la France élit un président érudit, volontaire, sensible à son époque et féru d'art contemporain. Habitant non loin dans le Marais, il passe et repasse avec sa femme Claude,  sur le plateau Beaubourg. Un grand parking occupe encore l'espace laissé vide par un quartier insalubre, rasé dans les années 30.

​C'est Le Corbusier qui fut un temps pressenti pour créer un musée de XXème siècle. Celui-ci propose alors son concept en escargot de "Musée à Croissance illimitée" que l'on pourrait installer au Palais Royal (sic) ou à Nanterre. Mais il meurt en 1965.  Arrivé au pouvoir, Georges Pompidou affirme sa volonté d'offrir à la France un grand musée interdisciplinaire d'un nouveau genre.

​Le départ des Halles vers Rungis en mars 1969, la destruction programmée de l'îlot Saint-Martin et le plateau Beaubourg, vide depuis 30 ans, vont lui permettre de transformer le cœur de Paris. ​C'est ainsi qu'un concours international est lancé. 681 architectes du monde entier vont répondre. C'est le projet de deux jeunes utopistes de 30 ans à peine, un anglais et un italien, qui sera retenu.

Le concours était anonyme, le Président, doté d'un instinct visionnaire, fit confiance aux membres du jury. ​Le célèbre ingénieur Jean Prouvé compris l'incroyable potentiel qu'offrait un bâtiment dont les immenses plateaux sont libres de toutes contraintes : ni poteaux ni murs. L'américain Philip Johnson, auteur de gratte-ciels, reconnu la force révolutionnaire de l'image de ce bâtiment, en rupture totale avec l'apparence du Paris haussmannien et historique. Le brésilien Oscar Niemeyer, amateur de courbe et de sensualité, décela la puissance poétique de cette architecture sans fard. 

​C'est ainsi que Richard Rogers et Renzo Piano, deux architectes aujourd'hui mondialement reconnus, vont percer le plafond parisien avec un bâtiment coloré qui domine l'horizon de toits de zinc si caractéristique de la ville de Paris aux dominantes beiges et grises. Ce projet est aussi le seul qui libère la moitié de la parcelle et offre aux parisiens une place en pente douce à l'esprit italien. On dit que Renzo Piano s'est inspiré de la Piazza del Campo de Sienne.

Image ci-dessus: carte postale du promoteur Cogedim vantant l'investissement dans les logements du "Quartier de l'Horloge" à Paris 3e. Illustration E. Glushak. Source : archipostcard.

Le Centre Pompidou transperce le "plafond parisien". Photo MM-AFP
Le Centre Pompidou transperce le "plafond parisien". Photo MM-AFP
Véritable emblème du quartier Beaubourg, situé entre le Marais festif et les Halles commerçantes, le Centre Pompidou est un lieu effervescent dédié à la culture sous tous ses supports : littérature, presse (BPI), musique (IRCAM) , cinéma, art plastique, etc.

Avec plus de 120 millions de visiteurs depuis son ouverture et plus de 120.000 œuvres conservées le Centre Pompidou se place parmi les plus grands musées d'art mondiaux. Cette réussite, jamais démentie, a non seulement offert une vitrine et un lieu d'échange autour de la création sous toutes ses formes, mais elle a aussi inspiré d'autres présidents.

Les architectes, en fins observateurs de la géographie urbaine, ont volontairement mis les voitures et les cars en sous-sol. Ils ont ainsi pu créer une nouvelle place en plein cœur de Paris pour accueillir les visiteurs du musée et baigner de lumière naturelle le grand hall ouvert sur cet espace. Les passants de la rue St-Merri sont mis en contact avec l'une des plus belles galeries du monde dont les grandes baies vitrées sont ouvertes sur la fontaine Stravinsky  de Jean Tinguely et Niki de Saint Phalle.

​Les escaliers roulants qui grimpent telle une chenille le long de la façade ouest, emmènent les visiteurs vers un point de vue unique de l'Île de la Cité au Sacré Cœur.


Le Grand Assistant de Max Ernst, perché sur son socle de granit, accueil à bras ouvert les passants, à moins qu'il ne barre la route avec son air triste ? La présence de l'art s'arrête en tout cas brutalement et les 2 hectares du Quartier de l'Horloge sont une dalle bien austère et minérale.

Aujourd'hui, les riverains ne fréquentent pas plus le Centre Pompidou que d'autres institutions parisiennes. Il y a aussi très peu de contacts avec l'administration du musée qui s'est installée dans un immeuble de 6600 m2 dans le quartier mitoyen de l'Horloge. Autrefois, le Centre Pompidou était plus ouvert sur son environnement grâce à une poste et à l'accès libre aux escaliers roulants. Si le Centre Pompidou a su séduire un public national et international il est très peu ouvert sur son quartier.

Les projets des habitants pour revitaliser le Quartier de l'Horloge ne manquent pas : un jardin partagé, un mur végétal, un kiosque citoyen, des ruches. Et pourquoi pas un projet avec le Centre Pompidou? Ce forum d'échange d'idées et de propositions, toujours en phase avec son époque.

​Le Centre Pompidou a 40 ans et encore pleins de projets.
 

Rédigé par Q2H@free.fr le 31/01/2017 à 08:46 | Commentaires (0)

Janvier 2012 - 2017 - 6ème mise à jour

C'est incroyable… et pourtant, c'est la vérité ! Essayons de démêler l'écheveau d'un faux débat. Le Quartier de l’Horloge serait depuis trente ans un établissement recevant du public (ERP). A ce titre, les frais de sécurité doivent être facturés à tous les propriétaires.

Faux !

Selon le Ministère de l'Intérieur les locaux qui peuvent être assimilés au domicile privé ne sont pas des ERP. La Préfecture de Police et la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ont ainsi confirmé, le 20 mai 2010 puis le 2 mars 2011, qu’un immeuble d’habitation du Quartier de l’Horloge n’a pas d’obligation d’un PC de sécurité incendie.

En conséquence, les copropriétaires n'ont aucune charge de sécurité incendie à payer ! Par ailleurs l'ASL a aussi décidé, dès 1980 (sic), de supprimer toute sécurité supplémentaire à la sécurité obligatoire!

Nous savons depuis 2010 que chacune des copropriétés est ainsi en droit :

- de réclamer la cessation de la refacturation de ces charges
- de demander la nomination d’un expert ad hoc
- et pourra engager une procédure afin d’être remboursée du paiement indu des cinq dernières années…

Malheureusement les copropriétaires valident par méconnaissance une gestion qui ne respecte ni les dispositions règlementaires de sécurité incendie, ni les dispositions constructives des permis de construire, ni les dispositions particulières des assemblées générales de l'ASL, ni les règles de répartition des charges !

Cet article a pour objectif de démontrer que la gestion des "ERP" ne concerne en réalité que les 3 copropriétés de commerces SOCOPARs. Ainsi 700.000 euros de charges de sécurité incendie pour les pompiers particuliers (SSIAP) doivent être pris en charges par les commerces et non par l'ASL. Car, se sont 120.000 euros qui ont encore été refacturés indûment aux habitants en 2016 !


Les établissements recevant du public (ERP) du Quartier de l'Horloge : magasins, cinémas, parkings et écoles.
Les établissements recevant du public (ERP) du Quartier de l'Horloge : magasins, cinémas, parkings et écoles.

2017_01_06_le_quartier_de_l__horloge_n__est_pas_un_erp.pdf 2017.01.06 Le Quartier de l'Horloge n'est pas un ERP.pdf  (694.19 Ko)

Téléchargez ici cet article!
 
Savez-vous combien le magnifique magasin Leroy Merlin Beaubourg de 7000 m2 sur 3 niveaux paie-t-il  de charges de sécurité incendie ? 

Non ? 1681 € en 2015 ! Alors que les habitants supportent 120.000 € !

Nous souhaitons mettre fin à ce transfert de charges !

Car, comme l'a confirmé la Préfecture de Police dans un écrit du 27 avril 2010 :  "la réglementation n'impose pas pour les bâtiments d'habitation la présence d'un poste de sécurité incendie." 

En savoir plus :

1. Rappel des faits
2. La sécurité incendie du Quartier de l’Horloge est-elle particulière?
3. Voici comment est organisé le Quartier de l’Horloge.
4. Le classement des petits commerces, une évolution possible.

LES SECRETS QUE NOUS LIVRENT NOS ARCHIVES (mai 2015) - NOUVEAU
5. Permis de construire
6. Nul n'est censé ignorer la loi
7. Des contrats très clairs!      

DEFINITIONS
8. La prévention des risques d'incendie dans les établissements recevant du public selon le ministère de l’intérieur
9. Qu’est-ce qu’un ERP (établissements recevant du public) ? Ce que dit la loi.
10. Sécurité bâtimentaire, le service des architectes de sécurité de la Préfecture de Police.
11. Service de sécurité incendie et d'assistance à personnes
12. Contacts à la Préfecture de Police de Paris
13. C'est quoi un RUS? (responsable unique de sécurité)

***

1. RAPPEL DES FAITS

. Le groupement des ERP (Etablissement Recevant du Public) du Quartier de l'Horloge, réunit des commerces, cinémas, discothèques, restaurants et parkings.

. Or, l'administrateur de biens immobiliers Loiselet & Daigrement, tout comme le personnel administratif de l'ASLQH (Association Syndicale Libre du Quartier de l'Horloge), entretiennent régulièrement la confusion en parlant de "l'ERP du Quartier de l'Horloge", englobant ainsi bureaux et logements à l' insu de leurs propriétaires, en ajoutant ces locaux à ceux de la trentaine de commerces classés régulièrement ERP.

. L'ASLQH, dirigée par le cabinet Loiselet Père et Fils & F. Daigremont, agit en faveur de ces ERP, tous membres de la copropriété dite SOCOPAR (SOciétés, COmmerces, PARkings) dont le syndic de copropriété, faut-il le rappeler, est le même Loiselet & Daigremont.

. Le service de sécurité incendie et d'assistance à personne (SSIAP) du groupement des ERP a un coût, celui du travail de trois personnes en permanence. Il est supporté à 40 % par les logements depuis 1982. Par conséquent, en 30 années, cela représente 6 millions d'euros dont on a organisé le financement par les habitants. (200.000 €/an)

. Notons aussi que le PC de sécurité incendie du Quartier de l'Horloge fonctionne 24h/24, en employant 13 salariés, dont certain employé directement par l’ASL! Son budget annuel est de 700.000 €, auquel il faut ajouter 10 % de frais de gestion.

. Chaque année, l'administration du Centre Pompidou supporte 8 % et la SOCOPAR 55% de la charge du PC de sécurité, soit un coût de 2 €/m2. (coûts supportés/surfaces concernées)

. Les trois immeubles de la 2ème tranche (St-Martin, Brantôme nord et sud, Grenier St-Lazare) paient 5% contre 32 % que se partagent les sept immeubles de la dernière tranche (3ème tranche B). Les habitants concernés supportent un coût d'environ 4 €/m2. Ils supportent le double de charges de sécurité de celles des commerces.

. Sait-on que les habitants des 266 appartements de la 3ème tranche B, les immeubles A, B, C, D, E, F et GH des rues Rambuteau et Saint-Martin, paient à leur insu jusqu’à 1000 € par an, par logement, pour la sécurité incendie des commerçants du Quartier de l'Horloge ?

. ​L'ASL n'est pas un propriétaire foncier mais seulement un organisme de gestion des charges. Ainsi, l'ASL n'est pas compétente pour décider et gérer les questions de sécurité incendie des syndicats de copropriétaires (SDC) des immeubles d'habitation dont le seul représentant légal est le syndic de copropriété.

.

Confirmation du général de division commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris.
Confirmation du général de division commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris.

2010_04_09_bspp_confirmation_et_reponse_a_ld.pdf 2010.04.09 BSPP confirmation et réponse à LD.pdf  (720.83 Ko)

Téléchargez ci-dessus le courrier de confirmation, en réponse au cabinet LOISELET & DAIGREMONT, de la Brigade de sapeurs-pompiers de Paris (BSPP).

2. LA SECURITE INCENDIE DU QUARTIER DE L’HORLOGE EST-ELLE PARTICULIERE?

L’ASLQH (association syndicale libre du Quartier de l’Horloge), qui gère les infrastructures des 160'000 m2 de l’ensemble immobilier, n’a aucune obligation d’un poste et service central (PC) de sécurité incendie.

Ce sont les établissements recevant du public, dit ERP, qui sont soumis à cette obligation. Soit, selon la préfecture de police de Paris, le groupement d’établissement recevant du public (ERP) de 1ère catégorie de type M, L, N, X, W et PS situés dans le Quartier de l’Horloge. C’est-à-dire des commerces, cinémas, discothèques, restaurants et parkings.

Il faut éviter que le moindre incident ne se transforme en tragédie avec la présence d’un nombreux public ne connaissant pas les lieux et nécessitant d’être guidé pour se mettre en sécurité en cas d’incendie.

Les rues, même privées, ne sont pas assimilées à une enceinte fermée, il n’y a donc pas de règlementation incendie pour l’espace publique de l’intérieur du Quartier de l’Horloge.

Les contraintes des ERP ne peuvent pas s’imposer aux habitations situées à proximité car les différentes copropriétés, organisées en «volumes», sont isolées par la construction de parois et des planchers coupe-feu répondants à des critères de résistance au feu très précis.

Les bâtiments d’habitation répondent tous aux exigences de la règlementation incendie qui les concernent et les couloirs de desserte intérieure, en sous-sol des immeubles d’habitation, ne reçoivent pas de public. La conception de cet ensemble immobilier a fait l’objet de plusieurs permis de construire accordés par l’administration, puis la réalisation des constructions a fait l’objet de contrôles de conformité lors de l’achèvement des travaux.

3. VOICI COMMENT EST ORGANISE LE QUARTIER DE L’HORLOGE.
La «destination», c’est-à-dire l’usage d’un bâtiment, détermine les exigences réglementaires applicables et placées sous la responsabilité de ministères différents :

- la réglementation relative aux ERP (Établissements recevant du public) dépend du ministère de l’intérieur, cela concerne Leroy-Merlin, Flunch, le MK2 et tous les petits commerces. Mais aussi l’école maternelle, la crèche, le dispensaire et les parcs de stationnement couvert.

- la réglementation relative aux bâtiments d’habitation dépend du ministère de la construction et du logement, cela concerne les dix copropriétés d’habitation des rues Rambuteau, St-Martin, Brantôme, Bernard de Clairvaux et du Grenier-St-Lazare, ainsi que les trois HLM Passage du Maure et de la rue Brantôme.

- la réglementation relative aux établissements assujettis au code du travail dépend du ministère du travail, cela concerne l’administration du Centre Pompidou.

- la réglementation relative aux ICPE (Installations Classées Pour l’Environnement) dépend du ministère de l’écologie, du développement et de l’aménagement durable, cela concernait les parkings privés et VINCI, 1150 places au total.

Un même bâtiment peut être soumis à plusieurs de ces réglementations à la fois. Par exemple un bâtiment peut être un ERP tout en étant assujetti au code du travail. En revanche les locaux qui peuvent être assimilés au domicile privé ou ceux réservés aux travailleurs ne sont pas des ERP. Cela veut dire que les dix copropriétés d’habitation ne sont pas soumises à l’obligation d’un PC de sécurité incendie du point de vue réglementaire. L’administration du Centre Pompidou pourrait l’être. En revanche la treizième copropriété, la SOCOPAR (SOciétés, COmmerces, PARkings) dépend clairement du statut des ERP.
La règlementation est donc différente pour chacun des membres de l’ASLQH: commerçant, habitant ou propriétaire institutionnel de bureaux.

Les 78 commerces classés 'ERP' dans le Quartier de l'Horloge occupent le rez-de-chaussée des immeubles d'habitation. (Surfaces en orange)
Les 78 commerces classés 'ERP' dans le Quartier de l'Horloge occupent le rez-de-chaussée des immeubles d'habitation. (Surfaces en orange)
4. LE CLASSEMENT DES PETITS COMMERCES, UNE ÉVOLUTION POSSIBLE.
 
La délégation permanente de la commission de sécurité (DPCS) composée des pompiers, de l’architecte de sécurité et du laboratoire central de la préfecture de police a refusé le 22 novembre 2006 la suppression du poste et du service central sécurité pour les commerces. Les habitations n’étaient pas concernées par cette demande de l’ASLQH. La préfecture de police a ainsi confirmé son exigence du poste et du service central de sécurité pour le MK2 Beaubourg, le restaurant Flunch et Leroy Merlin, tout en ouvrant la possibilité (1), aux petits commerces de sortir de cette réglementation et ainsi de ses coûteuses contraintes. Il ne s’agissait donc pas de «déclasser» le quartier dans son ensemble mais de redéfinir la sécurité incendie de chacun des ERP, pris individuellement, du groupement d’ERP du Quartier de l’Horloge.

Le centre commercial, devenu Leroy Merlin, est un ERP de 1ère catégorie, recevant plus de 2650 personnes. Le MK2 Beaubourg est classé en 3ème catégorie, le spécialiste du café Lapeyronie est classable en 5ème catégorie, la moins contraignante.

Alors que l’extinction incendie a été demandée par l’administration, c’est le promoteur, la COGEDIM, qui instaura un service de sécurité 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, accepté en 1979 par la Préfecture de Police.
En revanche 40% de son financement est habilement, et à tort, imputé depuis trente ans à la charge des copropriétaires impuissants.
Le billet sur les caméras
''Plaidoyer pour une gestion éthique'', publié en mai 2015,  explique comment… C'est plus de 24 pages d'explications!

(1) Un dossier d’aménagement détaillé (évacuation, équipements techniques…) peut être déposé auprès de la préfecture de police pour examen et avis des services de sécurité.
 

5. PERMIS DE CONSTRUIRE (mai 2015)

La construction du Quartier de l’Horloge a été faite dans les règles de l’art.

Plus d’une douzaine de permis de construire (PC) ont ponctué la réalisation, entre 1974 et 1982, des trois tranches  2, 3A et 3B.  Les habitations et le centre commercial ont fait l’objet de démarches concertées, et entièrement séparées, avec des permis de construire et d’aménager distincts. Nous pouvons ainsi affirmer que le ‘‘service de surveillance permanent qui sera assuré par des pompiers particuliers’’  apparait uniquement dans la description des mesures de sécurité concernant le centre commercial. (Notice de sécurité 3ème tranche A et B, page 22)


 
Les décisions concernant les permis de construire des habitations sont définitives.
  1. La notice de sécurité incendie du dossier d’instruction concernant les immeubles d’habitation de la 3ème tranche B, ne mentionne aucun poste central ou service de sécurité incendie.
    Les ventilations des parkings SOCOPAR doivent, en revanche, être reliées ‘‘au poste permanent de sécurité’’. De plus, les volumes à usage de parking sont isolés du reste de la construction par des parois (murs et planchers) coupe-feu de degré 4 heures. Par ailleurs la nécessité de ‘‘coupe-feu de degré 3 heures’’ entre le centre commercial et les habitations est décrite clairement. Les mesures concernant le CPCU, les ascenseurs et les installations électriques sont aussi précisées.
  2. Le permis de construire concernant les immeubles d’habitation de la tranche 3B (Bâtiments A, B, C, D, E, F et GH), et les petits commerces en pied d’immeuble, a donné lieu à l
  3. La déclaration d’achèvement de travaux a été effectuée le 25 juillet 1983.
  4. Le certificat de conformité a été délivré le 8 mars 1985.

    Extrait de la Notice de sécurité, page 15. 
  5. Le cœur du Quartier de l’Horloge est inaccessible aux engins de secours.

Il a été conçu, volontairement, selon Jean-François Leroux, alors à la COGEDIM, comme un quartier piéton. Cependant rien n’a été laissé au hasard ni n’est dérogatoire: bouches d’incendie, colonnes sèches dans les immeubles et 7 points de pénétration garantissent la sécurité requise. Comme l’atteste l’extrait de la notice de sécurité ci-dessus, aucun poste de surveillance n’est évoqué pour cette raison !

EN L’ABSENCE DE NOUVEAUX PERMIS DE CONSTRUIRE MODIFICATIF, les habitations ne sont pas soumises à de nouvelles dispositions techniques, contraintes réglementaires ou administratives !


6. NUL N'EST CENSE IGNORER LA LOI (mai 2015)

Un seul acteur est permanent sur place depuis 1982 : Loiselet & Daigremont.

La note interne de l’ASLQH de 2003, mentionnant le ‘‘système de rentabilisation’’ démontre que le gestionnaire de l’ASLQH a parfaitement connaissance des enjeux de surveillance, sécurité et gardiennage du site. 3 ans plus tard, il demande le déclassement du groupement d’ERP du Quartier de l’Horloge. L’actuel personnel (appelés pompiers ou vigiles) du service de sécurité incendie et d’aide à personnes (SSIAP) est historiquement du fait de la présence de plus de 300 commerces au sein du Centre commercial du Quartier de l’Horloge, dont Loiselet & Daigremont est syndic de copropriété depuis 33 ans. Le ‘‘mail’’ (en urbanisme commercial, une voie réhabilitée en centre commercial), disparaitra suite à une faillite. Ce qui impliquera la suppression du Passage de l’Horloge à Automates, au profit des locaux de l’actuel Leroy Merlin, et la fermeture du  supermarché AS ECO, alors ouvert 24h/24 (!) Ce qui justifiait la présence 24h/24 des pompiers.

En 1994, ce nouveau local de plus de 6000 m2 deviendra indépendant de ‘‘l’ex-centre commercial’’, sans que toutefois, le bien-fondé, la présence ou l’organisation du service central de surveillance soit remis en cause !  L’objet même de la prescription technique a disparu mais la prescription est restée !

En 1997, lors de la rénovation de Beaubourg, la bibliothèque publique d'information (BPI-Brantôme) occupera les lieux.

En 2002, Leroy Merlin s’installe. Il est classé ERP (établissement recevant du public) de 1ère catégorie.

En 2006, la Préfecture de Police refusera, la demande SOCOPAR, de suppression du poste de sécurité.
 
En 2015, il ne reste que les 75 ‘‘petits’’ commerces sur rue (ERP du second groupe de 5ème catégorie), faisant partie du ‘‘groupement ERP, sis dans le Quartier de l’Horloge’’. Les ‘‘grands’’ commerces comme Leroy Merlin, MK2, Flunch, etc., soit des ERP du 1er groupe (accueillant plus de 300 personnes) sont traités à part, pour la sécurité incendie, par la Préfecture de Police.  Cependant, le type de points d’alarme qui nécessitent le maintien d’un service de sécurité incendie, est décrit dans la réponse de la  Préfecture de Police du 11 décembre 2006 à la demande de  déclassement de la catégorie ERP:

«Le tableau de signalisation du système de sécurité incendie dont dispose le restaurant FLUNCH  est situé au poste central de sécurité, au même titre que les commandes manuelles centralisées du désenfumage mécanique. (…) le cinéma MK2  dispose  d’un système d’incendie (…) avec report de signalisation au poste central de sécurité ». Ainsi il est précisé: «Votre demande de suppression du poste et du service central de sécurité ne peut être acceptée. En effet, l’article M29 §1 du règlement de sécurité précise que «dans les établissements comportant plus de deux niveaux de vente et ou l’effectif du public est supérieur à 4 000 personnes (NDLR Leroy Merlin) la surveillance doit être exercée par des agents de sécurité incendie dans les conditions prévues (…)» soit selon l’art. MS 46 «pendant la présence du public», «un service de sécurité disposant d’un poste central de sécurité commun composé de trois agents de sécurité incendie dont un chef d’équipe».  CQFD
 
 
Course poursuite dans le supermarché AS ECO du Quartier de l’Horloge, dans le clip de 1987, Cathy prend le train – Graziella de Michele.

7.  DES CONTRATS TRES CLAIRS (mai 2015)
 
Nos bâtiments d’habitation, comme l’atteste notre permis de construire, sont isolés coupe-feu 3 heures avec le centre commercial et 4 heures avec les parkings et répondent ainsi parfaitement aux dispositions techniques fixées lors de la construction.
En revanche, depuis 2006, trois sociétés de sécurité incendie se sont succédées ! Les contrats passés par l’ASLQH concernent en réalité les SOCOPAR 2, 3A et 3B pour répondre au Règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les ERP (établissement recevant du public). 

Aucun contrat ne fait référence à un éventuel service ‘‘hôtelier’’ .
 
- Le contrat du 19 octobre 2006 de la bien nommée, Sécurité Commerces et Grande Distribution (SCGD), a pour objet ‘‘de fournir pour le Poste de sécurité du Quartier de l’Horloge, (…) des agents de sécurité ERP’. La prestation ‘‘consiste en la surveillance et des rondes ainsi que des interventions diverses ayant un rapport avec la sécurité des biens et des personnes sur l’ensemble du site’’.

- Le contrat du 8 octobre 2010 de la société UGP (Union Guard Protection) est un contrat de surveillance, il stipule que ‘‘le contrat a pour objet de définir la sécurité du quartier de l’horloge’’. Deux agents SSIAP 1 (Service de Sécurité Incendie et d'Assistance à Personnes) sont mis à disposition 24h/24.

- Le contrat du 11 juin 2012, de la société DMH, précise que le prestataire s'engage à fournir pour le Poste de Sécurité du Quartier de l'Horloge 2 agents de sécurité Incendie SSIAP 1 24H/24 "la prestation consiste en la surveillance et  des rondes ayant un rapport avec la sécurité des personnes et des biens sur l'ensemble du Quartier de l'Horloge. ( et annexes......)"
 
- Le contrat du 20 septembre 2012 de la société Giffard a été passé suite à une demande de la Préfecture de Police, selon le Code de la construction et de l’habitation, art. R.123.21 ‘‘ l’existence dans un même bâtiment de plusieurs exploitations (…) qui ne répondraient pas aux conditions (…) d’isolement prescrites au règlement de sécurité’’  implique la nomination d’un responsable unique de sécurité (RUS). Ce dernier est passé par une ASL ayant perdu sa capacité juridique ( ! ) (Cour de cassation. Arrêt du 5 juillet 2011). Donc qui ne peut pas passer de contrat valablement! Par ailleurs s'il concerne bien les établissements recevant du public (ERP) il est plus difficile à comprendre en quoi les habitations sont concernées.
 

 Agent SSIAP (service de sécurité incendie et d’aide à personnes) à l’entrée des parkings

Acronymes:
ERP      Etablissement recevant du public
DUS     Direction Unique de Sécurité, existe dans les groupements d’exploitations recevant du public
RUS     Responsable Unique de Sécurité, assure la direction de la DUS susvisée
SSIAP   Service de Sécurité Incendie et d’Aide à Personnes, formation française régie par l'arrêté du 2 mai 2005 modifié et qui se décline selon trois degrés dans les métiers de la sécurité incendie :
  • agent de sécurité incendie SSIAP 1, chef d'équipe de sécurité incendie SSIAP 2, chef de service de sécurité incendie SSIAP 3. Les missions sont définies par l'arrêté du 2 mai 2005 modifié le 22 décembre 2008.

DEFINITIONS

8. LA PRÉVENTION DES RISQUES D'INCENDIE DANS LES ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC

Source: ministère de l’intérieur

Hôtels, cinémas, musées, restaurants, magasins... autant de lieux où se concentre un nombre important de personnes. Pour éviter que le moindre incident ne se transforme en tragédie, les commissions de sécurité contrôlent et conseillent.

Créées en février 1941, les Commissions de sécurité ont pour mission d'éclairer les autorités administratives (maires ou parfois préfets) chargées de vérifier que les règles de sécurité sont correctement appliquées dans les "établissements recevant du public" (ERP) et les "immeubles de grande hauteur" (IGH). Composées de techniciens, d'experts et d'officiers sapeurs-pompiers titulaires du "brevet de Prévention", ces commissions se déplacent sur le terrain pour contrôler que les mesures dictées par le "Code de la Construction et de l'Habitation" et le "Règlement de sécurité" sont respectées.

ERP "Etablissement recevant du public".

Sont considérés comme ERP "tous bâtiments, locaux ou enceintes dans lesquels des personnes sont admises soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitations payantes ou non". Article R-123-2 du Code de la Construction et de l'Habitation.
Les locaux qui peuvent être assimilés au domicile privé ou ceux réservés aux travailleurs ne sont pas des ERP.

IGH "Immeuble de grande hauteur".


Les IGH regroupent tous les bâtiments dont "le plancher bas du dernier niveau" est situé à plus de 50m du sol pour les immeubles d'habitation, et à plus de 28 m pour les autres immeubles. (NDLR. Les dix immeubles d’habitation du Quartier de l’Horloge ne sont donc pas concernés.)

Ces édifices doivent respecter un ensemble de règles de construction et d'équipement visant à limiter le plus possible la propagation d'un feu d'un étage à l'autre (la durée minimum de sécurité est fixée à deux heures), et à permettre l'évacuation des occupants par des accès protégés, disposant de système anti fumées.
Les principaux contrôles concernent les dispositifs permettant de réduire les risques d'incendie, d'éviter la propagation du feu et des fumées, de faciliter l'évacuation du public et l'intervention des secours. Une attention toute particulière est ainsi portée à la qualité des matériaux utilisés et à leur réaction au feu, à l'accessibilité des façades, à l'existence de sorties et de dégagements intérieurs suffisamment nombreux et bien répartis, à la présence d'un système d'éclairage de sécurité autonome, de moyens d'alarme, d'alerte et de premiers secours adaptés, etc. Les commissions de sécurité interviennent à plusieurs étapes : avant les travaux, lors de la demande du permis de construire, à la fin des travaux, avant que le maire ne délivre l'autorisation d'ouverture, et enfin, lorsque l'établissement est ouvert au public, sous la forme de visites régulières ou inopinées destinées à vérifier qu'il est toujours en conformité avec les normes de sécurité.


9. QU’EST-CE QU’UN ERP (ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC) ?
CE QUE DIT LA LOI.

Source: legifrance.gouv.fr, Bureau Veritas, ICTS Europe.

Le principe général
En matière de sécurité dans les établissements recevant du public (ERP), les principes qui guident la réglementation applicable s’attachent à ce que ces établissements soient conçus de manière à permettre :

- de limiter les risques d’incendie,
- d’alerter les occupants lorsqu’un sinistre se déclare,
- de favoriser l’évacuation des personnes tout en évitant la panique,
- d’alerter des services de secours et faciliter leur intervention.

Les mesures de prévention contre les incendies concernent tous les travaux, qu’ils portent sur la création, l’aménagement ou la modification de ces établissements. Elles s’appliquent également à toutes les phases de la « vie » de l’établissement : conception, construction et exploitation.

Caractérisation d’un ERP

Constituent des ERP ‘tous les bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non’. (article R-123-2 du Code de la Construction et de l'Habitation).

Cela regroupe donc un très grand nombre d’établissements, comme les magasins et centres commerciaux, les cinémas, les théâtres, les hôpitaux, les écoles et universités, les hôtels et restaurants … que ce soient des structures fixes ou provisoires (chapiteaux, tentes, structures gonflables).

Protection contre les risques d’incendie et de panique dans les ERP

L’obligation de protection contre l’incendie est très large dans la mesure où elle s’impose à toutes les personnes (autres que les salariés et le public reçu) ayant un lien avec l’établissement et s’applique non seulement au moment de la construction, mais également en cours d’exploitation de l’établissement.

Définition et application des règles de sécurité

Ainsi, les constructeurs, propriétaires et exploitants des ERP sont tenus, tant au moment de la construction qu’au cours de l’exploitation, de respecter les mesures de prévention et de sauvegarde propres à assurer la sécurité des personnes.
Ces mesures sont déterminées compte tenu de la nature de l’exploitation, des dimensions des locaux, du mode de construction et du nombre de personnes pouvant être admises dans l’établissement.

Les bâtiments ou les locaux où sont installés les ERP doivent être construits de manière à permettre l’évacuation rapide de la totalité des occupants. Ainsi, ils doivent avoir une ou plusieurs façades en bordure de voies ou d’espaces libres permettant l’évacuation du public, l’accès et la mise en service des moyens de secours et de lutte contre l’incendie.

Par ailleurs, l’aménagement des locaux, les matériaux utilisés et les équipements mis en place doivent respecter certaines caractéristiques réglementaires. Enfin, les ERP doivent être dotés de dispositifs d’alarme et d’avertissement, d’un service de surveillance et de moyens de secours contre l’incendie. Cette obligation est adaptée en fonction de leur taille, leur destination et appropriée aux risques.

Classement des établissements

Tous les ERP ne présentent pas les mêmes caractéristiques de taille, de destination, d’usage et de risques. Ils sont donc répartis en types selon la nature de leur exploitation, classés en catégories d’après l’effectif du public et du personnel. Ils sont soumis à des dispositions générales communes ainsi qu’à des dispositions particulières qui leur sont propres issues du Règlement de sécurité contre l’incendie et relatif aux établissements recevant du public.
La typologie de l’établissement, qui correspond à son activité, est désignée par une lettre (article GN 1 du règlement de sécurité incendie dans les ERP).

Il existe 30 types d’établissements :

Établissements installés dans un bâtiment

- J : Structures d’accueil pour personnes âgées ou personnes handicapées
- L : Salles d’auditions, de conférences, de réunions, de spectacles ou à usage multiple
- M : Magasins de vente, centres commerciaux
- N : Restaurants et débits de boissons

- O : Hôtels et pensions de famille
- P : Salles de danse et salles de jeux
- R : Établissements d’enseignement, colonies de vacances
- S : Bibliothèques, centres de documentation
- T : Salles d’exposition
- U : Établissements sanitaires
- V : Établissements de culte
- W : Administrations, banques, bureaux
- X : Établissements sportifs couverts

- Y : Musées

Établissements spéciaux

- PA : Établissements de plein air
- CTS : Chapiteaux, tentes et structures itinérants ou à implantation prolongée ou fixes
- SG : Structures gonflables
- PS : Parcs de stationnement couverts
- OA : Hôtels-restaurants d’altitude
- GA : Gares accessibles au public
- EF : Établissements flottants ou bateaux stationnaires et bateaux
- REF : Refuges de montagne

Les ERP sont également répertoriés en 5 catégories, déterminées en fonction de la capacité de l’établissement :

- 1ère catégorie : au-dessus de 1 500 personnes (NDLR. Par exemple Leroy Merlin)
- 2ème catégorie : de 701 à 1 500 personnes(NDLR. Par exemple Flunch)
- 3ème catégorie : de 301 à 700 personnes (NDLR. Par exemple MK2 Beaubourg)
- 4ème catégorie : 300 personnes et au-dessous, à l’exception des établissements de 5ème catégorie
- 5ème catégorie : établissements accueillant un nombre de personnes inférieur au seuil dépendant du type d’établissement (NDLR. Par exemple Lapeyronie)

Pour l’application du règlement de sécurité, les ERP sont classés en deux groupes :

- le premier comprend les établissements des 1re, 2e, 3e et 4e catégories ;
- le second ne concerne que les établissements de la 5e catégorie.

Pour les ERP du premier groupe, le nombre de personnes pris en compte pour la détermination de la catégorie intègre à la fois le public et le personnel n’occupant pas des locaux indépendants qui posséderaient leurs propres dégagements. Pour les ERP de 5e catégorie (petits établissements), il ne comprend que le public (et pas le personnel).

Dossier permettant de vérifier la conformité d’un ERP avec les règles de sécurité

La vérification de la conformité d’un ERP avec les règles de sécurité comprend deux étapes :

- l’examen d’un dossier réunissant tous les documents relatifs aux dispositions prises pour assurer la sécurité, l’évacuation, l’emplacement de divers équipements à risques, au moment des permis de construire,

Ce dossier fait l’objet de formulaires "Cerfa" de demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un ERP tels que fixés par l’arrêté du 21 novembre 2011.

L’arrêté du 21 novembre 2011 (JO 02/12/2011) fixe notamment les modèles des formulaires suivants :

« Demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP) » ;

« Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public aux règles d’accessibilité et de sécurité contre l’incendie et la panique ».
Cet arrêté est entré en vigueur le 1er janvier 2012. Il s’applique à toutes les nouvelles demandes d’autorisations de construire, d’aménager ou de modifier un ERP déposées à compter de cette date.

- des vérifications ont ensuite lieu directement dans l’établissement, notamment par la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité.

Mesures d’exécution et de contrôle

Ces mesures sont assurées par le maire, le représentant de l’Etat dans le département et la commission de sécurité.

Le contrôle

La vérification et le contrôle du respect de la réglementation interviennent au cours de la construction ou des travaux d’aménagement, avant l’ouverture au public des établissements, en cas de réouverture si l’établissement a été fermé plus de 10 mois et au cours de l’exploitation.
Le contrôle est organisé de 2 façons :
- par les constructeurs, installateurs et exploitants, qui font vérifier périodiquement l’établissement par des organismes ou des personnes agréés
- par l’administration ou par les commissions de sécurité. Ce qui ne dégage par les constructeurs, installateurs et exploitants de la responsabilité qui leur incombe.

Ainsi, les établissements font l’objet de visites périodiques de contrôle, avant l’ouverture et pendant l’exploitation, par la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité.Ces visites ont pour but de s’assurer du respect de la réglementation, mais aussi de suggérer des améliorations et des modifications.

Par ailleurs, les services de police et de gendarmerie peuvent également vérifier la régularité de la situation administrative de l’établissement et relever des infractions aux règles de sécurité

La commission de sécurité

La commission de sécurité est une instance qui possède des compétences particulières en matière de sécurité et dont le rôle est de fournir une aide technique à l’administration.
Cette commission est organisée de la façon suivante :
- au niveau central : elle est composée de représentants de différents ministères et de personnes compétentes dans divers domaines. Elle donne son avis sur toutes les questions relatives à la protection contre l’incendie et les risques de panique dans les ERP et elle est consultés sur les projets de modification du règlement de sécurité,
- au niveau départemental : elle examine les plans et effectue des visites à l’ouverture des établissements, puis de manière régulière et éventuellement inopinée, ainsi qu’après des travaux importants, afin de rendre un avis favorable ou défavorable à l’ouverture du site. L’autorisation d’ouvrir un site est donnée par le maire par arrêté municipal. La décision de fermer un établissement peut être prise par le maire par arrêté municipal, ou éventuellement par le préfet par arrêté préfectoral, dans le cas où le maire refuse la fermeture malgré une mise en demeure. En cas de manquement à des points de sécurité qui ne peuvent être corrigés, la commission peut proposer des mesures de sécurité complémentaires pour compenser la situation (par exemple augmenter les issues de secours, mise en place de détecteurs d’incendie…)

Sanctions administratives

Lorsque les établissements exploités ne respectent pas les diverses règles relatives à la sécurité, le maire ou le représentant de l’Etat dans le département, peut ordonner leur fermeture.
La décision est prise par arrêté, après avis de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité.

10. SECURITE BATIMENTAIRE, LE SERVICE DES ARCHITECTES DE SECURITE DE LA PREFECTURE DE POLICE
Sources: Préfecture de Police de Paris

Le service des architectes de sécurité est compétent pour traiter les questions de sécurité relevant de l’ordre bâtimentaire (sécurité contre l'incendie, péril d'immeuble, accessibilité, montage et mise en service de grue, etc.). Il effectue, avec les autres services techniques de sécurité de la préfecture de police, l'instruction des demandes de permis de construire sous l'angle de la sécurité incendie. Par ailleurs, ils émettent un avis à propos des manifestations exceptionnelles.
Les architectes de sécurité assurent chaque mardi après-midi, à partir de 15h45, une consultation ouverte à toutes personnes (professionnels ou particuliers) souhaitant recueillir un avis sur des questions relevant de la sécurité préventive (sécurité contre l'incendie, péril d'immeuble, accessibilité, montage et mise en service de grue, etc.).

11. SERVICE DE SECURITE INCENDIE ET D'ASSISTANCE A PERSONNES
Source: Wikipedia

Le service de sécurité incendie et d’assistance aux personnes, abrégé SSIAP, est une formation française régie par l'arrêté du 2 mai 2005 modifié et qui se décline selon trois degrés : SSIAP 1, SSIAP 2 et SSIAP 3 permettant d'accéder à une hiérarchie de fonctions dans les métiers de la sécurité incendie.
Le SSIAP regroupe les anciennes formations E.R.P. (Établissements Recevant du Public) et I.G.H. (Immeubles de Grande Hauteur) définies par l'arrêté du 18 mai 1998, qualifiant les agents ERP1, ERP2, IGH1, IGH2, ou ERP-IGH3 ce dernier degré regroupant les deux domaines.
La législation française impose la possession de ce diplôme (SSIAP 1, SSIAP 2 ou SSIAP 3) aux personnels de Service de Sécurité Incendie et d'Assistance à Personnes (encore appelé Service Central de Sécurité en I.G.H. par opposition aux services locaux de sécurité situés dans chaque compartiment).
Le SSIAP 1, SSIAP 2 et SSIAP 3 donnent respectivement accès aux fonctions d'agent de sécurité incendie, de chef d'équipe de sécurité incendie, et de chef de service de sécurité incendie dont les missions sont définies par l'arrêté du 2 mai 2005 modifié le 22 décembre 2008.

12. CONTACTS A LA PREFECTURE DE POLICE DE PARIS (12.01.2017)

Architecte de sécurité du 3ème arrondissement

M. Pascal Boissin
Direction des transports et de la protection du public
Service des architectes de sécurité
12, quai de Gesvres F-75004 Paris
Mèl : Prefpol.DTPP-SDSP-SAS-SIAT-ARCHITECTES@interieur.gouv.fr

Chef du bureau des établissements recevant du public
Mme Frédérique Leclair
Mme/M. ? en charge du 3ème arrondissement, tél. 01 49 96 35 18
Direction des transports et de la protection du public
Sous-Direction de la Sécurité du Public BERP
12, quai de Gesvres F-75004 PARIS
Mèl  BERP : pp-dtpp-sdsp-berp-qualite@interieur.gouv.fr

BSPP - Bureau de prévention de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris
Lieutenant Fabien Hequet 
Tél. 01 40 77 33 28

13. RESPONSABLE UNIQUE DE SECURITE (RUS)
Source : Service départemental d'incendie et de secours / SDIS

La direction unique de securite (DUS) existe dans les groupements d’exploitations recevant du public (ERP).

Le RUS est le Responsable Unique de Sécurité assurant la direction de la DUS susvisée.

Dans les bâtiments ERP du 1er groupe comprenant plusieurs exploitations insuffisamment isolées entre elles et ne relevant pas d’une même direction locale, il a été jugé nécessaire d’imposer une direction unique responsable de la sécurité incendie afin de garantir une efficacité pérenne des actions de prévention et des mesures de sauvegarde propres à assurer la sécurité des personnes contre les risques d’incendie et de panique. (Art. R. 123-21 du CCH)

Cette direction unique est dirigée et coordonnée par une seule personne (le RUS) qui assume à priori l’entière responsabilité de la sécurité des personnes accueillies dans le groupement.

Cette organisation hiérarchique doit non seulement permettre une coordination efficace des actions de prévention mais elle est également sensé pallier un des travers de la responsabilité collective qui est d’amoindrir, parfois gravement, la conscience de la responsabilité individuelle et à sa suite le niveau de sécurité des personnes.

Article R. 123-21 (Extraits) : « La répartition en types d'établissements prévue à l'article R. 123-18 ne s'oppose pas à l'existence, dans un même bâtiment, de plusieurs exploitations de types divers ou de types similaires dont chacune, prise isolément, ne répondrait pas aux conditions d'implantation et d'isolement prescrites au règlement de sécurité. Ce groupement ne doit toutefois être autorisé que si les exploitations sont placées sous une direction unique, responsable auprès des autorités publiques des demandes d'autorisation et de l'observation des conditions de sécurité tant pour l'ensemble des exploitations que pour chacune d'entre elles. (…) »

Base légale:
CCH : Code de la Construction et de l'Habitation.
CPP / CP : Code de Procédure Pénale / Code Pénal.
DUS : Direction Unique de Sécurité, au sens de l’article R. 123-21 du CCH.
ERP : Etablissement(s) – .ou groupement(s) d’exploitations – Recevant du Public.

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2017_01_06_le_quartier_de_l__horloge_n__est_pas_un_erp_1.pdf 2017.01.06 Le Quartier de l'Horloge n'est pas un ERP.pdf  (694.19 Ko)


Rédigé par Q2H@free.fr le 30/01/2017 à 17:52 | Commentaires (4)
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