Quartier de l'Horloge

Quelles sont les bases de la répartition des charges de sécurité incendie dans le Quartier de l’Horloge ?

Wed, 24 Nov 2021 15:49:00 +0100

Première publication le 24 novembre 2011 Màj 20 juin 2026

La conception juridique de l'association syndicale du quartier de l'Horloge (ASL QH) est brillante.

Un ensemble de règles très détaillées, et assez complexes, permet de ne facturer à chaque propriétaire, via un système de points, que la part des services dont il a réellement la jouissance.

En revanche, cet ensemble de textes, les cahiers des règles d'usage, d'habitation et de construction (CRUH), nécessite de la part du gestionnaire de cette ASL une bonne connaissance des immeubles membres de l'association syndicale libre. En effet, des mises à jours régulières sont nécessaires pour une correcte répartition des charges.

La flexibilité initialement offerte aux copropriétaires, et ainsi la possibilité d’exploiter dans de bonnes conditions les commerces en constante évolution a, dans les faits, été dévoyée au profit d’une gestion qui tire sa légitimité de la validation des comptes en l’assemblée générale aux dépends d’une bonne application des règles.

Le travail de ce blog est d’expliquer comment ce quartier a été conçu afin de retrouver un correct usage des règlements propres à cet ensemble immobilier.

La préfecture de police a confirmé deux fois que les immeubles d'habitation n'étaient pas concernés par le service de sécurité incendie, un 1er avis a été émis le 20 mai 2010 puis un second le 13 mars 2024.

Pourtant, rien n'y fait, ORALIA SULLY GESTION n'applique pas les règles de l'ASL et oblige les immeubles d'habitation à payer des charges qui ne les concerne pas.

La solution pour sortir de quarante années d'une gestion inadéquate est assez simple.

1. Les factures seront affectées correctement.

Soit il s'agit d'assurer la sécurité incendie (grille 6), soit il s'agit de s'assurer du bon fonctionnement des équipements (grille 5).

2. Le nombre des équipements, qui sert à répartir les charges, sera correct.

Les annexes initiales du contrat DALKIA serviront de base pour établir le nombre de points d'alarmes et de détection incendie. Il sera mis à jour en fonction des dossiers SSI (système de sécurité incendie) de chaque commerce.

Téléchargez l'avis du 13 mars 2024 de la préfecture de Police.

A. LES BASES JURIDIQUES

1^er niveau. Cahier des charges des commerces.

Des installations obligatoires pour les commerces et parkings.

Lorsque la détection incendie est exigée par la réglementation et le permis de construire validé par la préfecture de Police, "SOCOPAR" réalisera aux frais du preneur, les circuits et détecteurs obligatoires. Par dérogation, le preneur pourra lui-même exécuter ces travaux.

2^ème niveau. Règlements de copropriété SOCOPAR 2, 3A et 3B, art. 48.

Mode de calcul des points des commerces et parkings pour la répartition financière.

Charges résultants de l’appartenance à l’association syndicale libre. Les charges sont réparties entre les divers copropriétaires au prorata du nombre de têtes (tête de sprinkler, point d’alarme, tête de détection d’incendie) contenues dans chaque lots.
Pour effectuer cette répartition, le Syndic tiendra à jour, pour chacune des catégories de têtes, un état faisant apparaître :

le total pour les parkings
le total pour les commerces et réserves
le nombre de têtes pour chaque lot ou groupe de lots de commerce appartenant à un même propriétaire.

3^ème niveau. Cahier des règles d’usage, d’habitation et de construction (CRUH).

Description du mode de répartition des charges.

CRUH, art. 37.4.1 c), « alarmes de fonctionnement », charges afférentes facturées selon le nombre de points selon un relevé annuel
CRUH, art. 37.4.1 d), « détection incendie », charges afférentes facturées selon le nombre de points selon un relevé annuel

4^ème niveau. La gestion de LOISELET DAIGREMONT,

A. En qualité de gestionnaire de l’ASL,

Une mise à jour du nombre d’équipements sera établie annuellement par l’ASL.

Règlement ASL, CRUH, art. 37.4.2

CRUH, art. 37.4.1 a) « centrale d'extinction automatique à eau », grille N°3 « SPRINKLER »
CRUH, art. 37.4.1 c) « alarmes de fonctionnement », grille N°55 « ALARMES »
CRUH, art. 37.4.1 d) « détection incendie », grille N°6 « DETECTION INCENDIE »

B. En qualité de syndic de copropriété des 3 copropriétés de commerces "SOCOPAR" depuis 1981.

Règlement de copropriété SOCOPAR 2 et 3A, art. 48
Règlement de copropriété SOCOPAR 3B, art. 46

Le syndic tiendra à jour, pour chacune des catégories de têtes, un état faisant apparaître:
- le sous-total afférent aux lots à usage de garage et d'emplacement de stationnement (ndlr. INDIGO PARK occupe 3 lots sur un étage entier)
- le sous-total afférent aux lots à usage de commerce et de réserve commerciale
- le nombre de têtes pour chaque lot ou groupe de lots à usage de commerce et de réserve commerciale appartenant à un même copropriétaire. (ndlr. LEROY MERLIN occupe plus de 125 lots dans 3 copropriétés).

CONCLUSION

Les règles sont claires. Seule une minorité d'acteurs, trois propriétaires représentés par des gestionnaires profesionnels, majoritaires en voix, refuse de faire appliquer les règles de mise à jour existante.

Retrouvez l'ensemble des textes originaux à télécharger ici:

Téléchargements | Quartier de l'Horloge (quartierhorloge.fr)
Téléchargez ci-dessous l'extrait des règlements de copropriété SOCOPAR, art. 48.
141 téléchargements le 17 février 2024
767 téléchargements le 20 juin 2026

B. EXTRAITS DES SOURCES

L'ensemble des locaux commerciaux sont considérés comme un ensemble indissociable.

Courrier de confirmation du 4 septembre 2010 de la Brigade de sapeurs-pompiers de Paris (BSPP).

QUI DECIDE DE LA PRESENCE DES EQUIPEMENTS ?

LA QUESTION CENTRALE

LOISELET DAIGREMONT prétend que les mises à jour des grilles de points doivent être validées par l'assemblée générale à la double majorité.

Il est ainsi possible pour les quatre propriétaires majoritaires d'imposer arbitrairement le nombre d'équipements en validant des grilles fantaisistes, non basées sur la réalité des équipements présents dans les immeubles. Et, par voie de conséquence de valider un transfert de charges vers les autres propriétaires.

C'est sur cette base que quelques copropriétés d'habitation ont négocié l'approbation de nouveaux statuts en 2016 en l'échange d'une réduction arbitraire de leur propre nombre de points. Une négociation qui déroge totalement aux règles existantes et qui ne permet pas de répartir les charges en fonction de la jouissance réelle des équipements.

A contrario, nous estimons à la lecture des règlements de l'ASL que la présence des équipements dépend des seules copropriétés en fonction de leurs propres besoins, de leurs choix en AG ou de dispositions règlementaires, en particulier pour la sécurtité incendie.

L'état du nombre des équipements doit être tenu à jour annuellement parce qu'il est le reflet de l'utilité de ces services pour les différents propriétaires ou copropriétaires.

C. EXTRAIT DES PIECES DE LA GESTION

LOISELET DAIGREMONT ne semble pas comptabiliser correctement le nombre des points d'alarmes et le nombre de points de détection incendie.

En effet, le nombre de points de détection incendie semble être très inférieur à la réalité sur le terrain et les factures concernant la détection incendie sont improprement affectées dans la grille de répartition des charges des alarmes de fonctionnement.

Par jeux de vases communicants les charges impayées par les uns sont transférées vers les autres.

D. LA REALITE SUR LE TERRAIN ET SON IMPACT SUR LA GOUVERNANCE

Le nombre d'équipements est important, puisqu'il donne le nombre de points attribués à tel ou tel immeuble.

Le nombre de points est non seulement nécessaire pour répartir les charges afférentes mais il détermine aussi le nombre de voix par immeuble pour débattre de l'équipement en question.

Si le nombre de points est inexact, les charges seront mal réparties et par voie de conséquences les décisions des assemblées générales seront biaisées.

BONUS

L'assemblée générale du 23 novembre 2022 a validé des travaux importants sur le système de sécurité incendie (SSI) et la détection incendie présente dans les parkings.

Selon le relevé de LOISELET DAIGREMONT de 2018 (Cf. Image ci-dessus), les trois niveaux de parkings seraient équipés de seulement 31 équipements de détection incendie.

Selon le devis de DALKIA du 26 octobre 2022, il est prévu la destruction de 100 détecteurs ioniques, la fourniture et pose de 120 détecteurs optiques de fumée et de 2 détecteurs optiques de flamme.

Actuellement, les charges incendie des parkings sont réparties en fonction de 31 points et non 120 points. Or plus le nombre de points pour les parkings sera grand plus le coût unitaire sera faible pour les autres qui bénéficient du même service.

La mise à jour du nombre de points de détection incendie, faisant partie du système de sécurité incendie (SSI) est un élément essentiel de la bonne gestion de l'ASL. C'est la société ETC - qui partage la même adresse et a un lien capitalistique avec le responsable unique de sécurité (RUS) GIFFARD. L'assemblée générale du 15 mai 2024 des SOCOPAR décide qu'il faut nommer une société indépendante.

L'assemblée générale du 16 décembre 2016 a validé, sur la base du rapport GIFFARD, responsable unique de sécurité (Cf. téléchargement ci-dessous), la prétendue "évolution de l'utilité du système de sécurité incendie (SSI)" pour les différents membres de l'ASL.

En réalité, cette étude n'a permis, ni de déterminer le type des alarmes au regard des règles de l'ASL, ni de les compter. Un classement fantaisiste a ajouté encore plus de confusion avec trois nouveaux critères : "information indispensable", "information exploitation" et "information de confort". Nous comprenons que les informations indispensalbes sont les seules obligatoires.

Nul ne sait à quoi sert cette nouvelle terminologie et la société GIFFARD refuse de répondre à la seule question essentielle du point de vue de la sécurité incendie :

Quelles sont les alarmes réglementaires des systèmes de sécurité incendie SSI, celles qui sont obligatoires pour l'exploitation des commerces ?

LOISELET et DAIGREMONT emploie les termes de "service de sécurité incendie", soit les 3 pompiers particuliers présent 24/24h, et de "système de sécurité incendie", les boîtiers "SSI", sans distinction.

Ce qu'il faut retenir, c'est que le service de sécurité incendie coûte 750 000 € par an et qu'il doit être réparti en fonction du nombre de points de détection incendie relié aux différents systèmes de sécurité incendie "SSI" de chaque établissement recevant du public (ERP).

Téléchargez le rapport du responsable unique de sécurité GIFFARD ici.
158 téléchargements le 17 février 2024
810 téléchargements le 20 juin 2026

A la suite d'un nouveau rendez-vous, le 31 janvier 2024 au bureau des établissements recevant du public (BERP) de la préfecture de Police, le responsable unique de sécurité (RUS) qui représente l'Ex-Centre commercial a décrit dans son rapport l'ensemble immobilier comme étant un tout indissociable. Ce qui est faux.

Situation actuelle :
Le Quartier de l’Horloge, constitue un ilot urbain constitué de logements, établissements recevant du public le tout superposé à un parc de stationnement. L’absence d’isolement constructif et l’existence d’installations techniques communes en font un Groupement d’établissement au regard de la réglementation applicables aux établissements recevant du public.

Responsable unique de sécurité (RUS). G. GIFFARD

Cette présentation, en contradiction avec deux audits de SOCOTEC et VERITAS, met les immeubles d’habitations dans une situation embarrassante. Elle ne vise qu'à justifier la pratique de LOISELET et DAIGREMONT qui consiste à imputer une partie des coûts des pompiers particuliers, propres aux commerces, aux immeubles d'habitation comme s'ils faisaient partie d'un même groupement.

Nous connaissons depuis la construction du quartier de l'Horloge le véritable périmètre du groupement d’établissements recevant du public (ERP) de 1ère catégorie de type M, L, N, X, W et PS situés dans le Quartier de l’Horloge dont l'existence découle de l'article GN2 du Règlement de sécurité incendie ERP.

(Un click sur l'image ci-dessous l'agrandit.)

1ère ALERTE - 2024

A la suite d'une réunion technique le 31 janvier 2024 à la préfecture de police, le bureau des établissements recevant du public émet une alerte en raison de la non conformité des dossiers.

LEROY MERLIN BEAUBOURG, qui a ouvert en 2002, a remplacé ses installations mais ne les a jamais fait valider. Dans ce contexte, comment le gestionnaire LOISEMENT DAIGREMONT pourrait le connaître et répartir équitablement les charges afférentes ?

2ème ALERTE - AVIS DEFAVORABLE - 2026

Les 16 et 17 avril 2026 la commission de sécurité visite le Quartier de l'Horloge et émet cette fois la recommandation d'émettre un avis défavorable.

Les commerces du Quartier de l'Horloge risque une fermeture administrative.

Téléchargez ce billet ici:

53 téléchargements le 15 février 2023
193 téléchargements le 17 février 2024
430 téléchargements le 17 février 2025
1008 téléchargements le 20 juin 2026 - mise en ligne d'une màj V5

Le Quartier de l'Horloge à l'heure du changement !

Tic Tac / Contact : q2h@free.fr — Wed, 01 Apr 2015 18:04:00 +0200

Le changement est possible maintenant! Sans procès ruineux, ni démarches sans fin. Le Conseil de gestion de l'association syndicale libre du Quartier de l'Horloge peut apporter des solutions simplement en exerçant le pouvoir qui lui est dévolu par les statuts de l'association! Les sept membres du conseil de gestion, l'exécutif de l'association syndicale libre du Quartier de l'Horloge (ASLQH), doivent assumer leurs responsabilités de contrôle, tel que définies par les statuts, et apporter des solutions aux problèmes des habitants, en particulier sur la lourdeur des charges de copropriété. .

La dérive la plus choquante, illustrée ci-dessus, est la gestion de la sécurité incendie du Quartier de l'Horloge.

En 2011, les grands commerces paient 2.86 €/m2/an en moyenne, alors que les habitants, qui habitent juste au-dessus, paient plus de 11.00 €/m2/an, alors qu'ils ne sont pas concernés par ces charges de sécurité propres aux établissements recevant du public (ERP) !

C'est une illustration de la faiblesse des copropriétaires ''non sachant'', et dispersés dans 10 copropriétés, en comparaison de la gestion assurée par des professionnels pour des propriétaires institutionnels réunis dans une union de copropriétés nommées SOCOPAR, qui détient 65% des voix au sein de l'ASL.

La sécurité incendie, parlons-en...
La sécurité incendie, tel qu'elle est organisée en 2015, représente un marché annuel de plus de 700 000 euros pour la seule ASL du Quartier de l'Horloge. Le ''poste et service central de sécurité incendie'', validé par la Préfecture de Police dans le permis de construire du centre commercial,  est aujourd'hui une obligation pour le seul magasin de plus de 1500 personnes, Leroy Merlin, un établissements recevant du public (ERP) de 1ère catégorie. Le centre commercial de 1982 a définitivement disparu en 2000. Des 340 lots initiaux, (magasins indépendants), Leroy Merlin,  a absorbé l'ensemble des lots du Passage de l'Horloge à Automates, ainsi que le passage lui-même (environ 500m2).
Situé dans les locaux de l'ASLQH, le poste de sécurité incendie de l'ancien centre commercial n'a pas été remis en question! Or il ne reste actuellement que le groupement  de 75 établissements recevant du public (ERP) de 5ème catégorie, soit des petits commerces ayant tous pignon sur rue, et non soumis à l'obligation du poste de sécurité incendie...
La sécurité incendie de Leroy Merlin, qui bénéficie par ailleurs de son propre personnel de sécurité incendie, du restaurant Flunch, du cinéma mk2 et de Vinci Park, est gérée de manière indépendante par la Préfecture de Police. Le poste central  de sécurité, et ses 13 employés, semble être un doublon.
Finalement le grand magasin Leroy Merlin (7000 m2) paie moins de 20 000 €/an de charges, mk2 2500 €/an et le restaurant Flunch 4500 €/an. Les habitants? 250 000 euros!

POURQUOI FAUT-IL CHANGER LE MODE DE FONCTIONNEMENT DE L'ASLQH?

La tolérance, par les membres du conseil de gestion et les syndics de copropriété lors des assemblées générales, d'une gouvernance irrespectueuse conduit à des charges disproportionnées et à une privation des droits des membres de l'association.

Pour mémoire,

- les ASL qui n'ont pas mis à jour leurs statuts ont perdu leur capacité juridique en 2011 (Cour de cassation. Arrêt du 5 juillet 2011)
- le conseil de gestion est composé d'un quota de syndic de copropriété au-delà de ce prévoient les statuts (AG 2 juin 1998)
- le conseil de gestion de l'ASLQH et le conseil syndical des SOCOPAR 2, 3A et 3 B se confondent avec le même président et ont siégé ensemble jusqu'en 2014!
- le président du conseil de gestion n'a pas été désigné par la bonne assemblée ( AG au lieu du conseil de gestion)
- les droits de vote ne sont pas respectés (art. 10) lors des AG,
- l'application des cahiers des règles d'usage et d'habitation n'est pas scrupuleuse, en particulier dans la répartition des frais de gestion (art. 38.1 et 38.2)

Il est reproché au gestionnaire professionnel, en poste depuis 1981, le cabinet Loiselet Père et Fils & F. Daigremont, de gérer l'ASLQH (Association Syndicale Libre du Quartier de l’Horloge) de façon indépendante et déconnectée de ces membres et d’étouffer l’action de contrôle et de suivi du conseil de gestion (anciennement syndicat).

Cela n'est pas normal car l'administrateur de biens doit appliquer le règlement privé propre à cette ASL et n'agit que sur ordre de l’assemblée générale de l’ASLQH, sous le contrôle du conseil de gestion. Il doit donc rendre compte de son action. A défaut, il engage sa propre responsabilité.

'Le directeur d'une ASL ne peut prendre de décisions sans un vote du Conseil de gestion. Il ne peut avoir de gestion propre'. (droit-immo.com)

Le conseil de gestion (organe exécutif) devrait ainsi obtenir de ce professionnel de faire valider toute action avec précision et clarté.

L’assemblée générale (organe législatif) doit, à cause de la dérive des charges, rappeler les règles de gestion et fixer des objectifs de réduction des coûts.

La copropriété des SOCOPAR (Sociétés, Commerces, Parking) 2, 3A et 3B, en l'absence d'un partage démocratique du pouvoir et de la participation active des habitants, a totalement pris le dessus de l’ASL à laquelle elle appartient! Loiselet & Daigremont, en tant que syndic de copropriété, ne s’en cache même pas.

Le directeur de l'ASLQH, représentant des SOCOPAR 2, 3A et 3B, ne peut donc pas assumer la 'délégation des pouvoirs' du conseil de gestion, dont nous contestons fermement la validité. La bonne conduite de la principale mission du conseil de gestion, la répartition des dépenses, étant impossible.
.

QUELLE EST LA VALEUR D'UNE DECISION, le ''transfert au directeur des pouvoirs dévolus par les statuts au syndicat'', PRISE PAR LES MAUVAIS ACTEURS?

L'exécutif peut déléguer ses pouvoirs, mais c'est le législatif qui en pris la décision en 1982, puis 1998. Les conséquences sont graves. C'est le rôle du seul syndicat (actuel conseil de gestion), à la majorité, une personne, une voix de consentir une délégation de pouvoir (art.19) et non à l'assemblée générale de prendre cette décision.

Le respect de la procédure est important puisque l'assemblée générale est dominée par Loiselet & Daigremont, en tant que syndic de copropriété des trois SOCOPAR 2, 3A et 3B.
Loiselet & Daigremont a mis en place, en sa faveur en 1998, en utilisant sa majorité absolue à l'assemblée générale, un véritable système verrouillé (art. 11.2) que nous contestons. Le Hold Up du Quartier de l'Horloge (voir article correspondant) , avec la création d'une gestion commune unique des trois SOCOPAR, assure à Loiselet & Daigremont la possibilité de prendre seul, avec la majorité absolue, toutes les décisions en assemblée générale depuis 1984! Y compris celle de valider, année après année, ses propres honoraires de près de 100'000 euros.

Afin de mettre en place une gestion éthique dans le Quartier de l'Horloge, il convient de modifier sa gouvernance. En particulier l'application de la délégation partielle des pouvoirs du syndicat, l'actuel conseil de gestion. Il s'agit d'une délégation à des fins de prestation de service, à un cabinet de gestion professionnel, et non d'un abandon des droits des membres de l'ASLQH.

Les missions, soit le rôle et les responsabilités du conseil de gestion, sont pourtant très claires, il est chargé de :

- contrôler et assister le directeur dans sa gestion, notamment la comptabilité
- la répartition des dépenses
- les conditions dans lesquelles sont passés les contrats
- ainsi que l’approbation du budget prévisionnel dont il suit l’exécution.

Nous attendons des membres du conseil de gestion, en vertu de l'article 19, et de l'ambiguïté de la gestion actuelle, qu'ils mettent à l'ordre du jour, pour l'assemblée générale de l'ASLQH de 2015, la révocation de la délégation de pouvoir de 1982 et la suppression du transfert, de 1998, au directeur des pouvoirs dévolus au syndicat au bénéfice d'un contrat de gestion en bonne et due forme. Est-il normal de gérer 2 millions de budget pour 100'000 euros de prestation sans contrat? Qui accepte cela?

La mise en place du contrat de gestion et le respect des statuts existants permettront d'exercer un véritable contrôle sur:

- les contrats du personnel direct de l'association, 7 personnes,
- les contrats de prestation de service, dont celui du directeur de l'association,
- les marchés des entreprises,
- les conventions avec toutes administrations, collectivités locales et services concédés
.

EXPLICATIONS

Les missions du syndicat, l’organe exécutif de gestion et d’administration, sont décrites dans les statuts.
Deux assemblées générales modifient la composition et le rôle du syndicat, devenu conseil de gestion en 1998. La dernière désignation des membres a eu lieu lors de l'assemblée générale de 2012.

1. CAHIER DES REGLES D’USAGE ET D’HABITATION, (CRUH), ANNEXE 2, STATUTS,
art. 18, Pouvoirs et attribution du syndicat:

- administrer, conserver et entretenir tous les biens et éléments d’équipement
- engager le personnel nécessaire à la conservation, à l’entretien et à la police des biens et équipements, fixer les conditions de son emploi et les rémunérations
- assumer les tâches administratives, il conclut toute convention avec tous salariés ou prestataires de service, aux conditions qu’il juge opportunes
- faire effectuer tous travaux d’entretien courant ou nécessaires
- sur décision de l’assemblée générale (…) création de biens communs ou d’éléments d’équipement (…) conclut tous marchés, surveille l’exécution
- reçoit à titre gratuit (…) la propriété de tous biens communs et (…) oblige l’association
- à décharger la SEDAM (…) et renoncer à toute action contre la SEDAM (...)
- ouvrir tous comptes en banque, les faits fonctionner au crédit et au débit, place et retire tous fonds
- suivre le courrier de l’association
- appeler, auprès des propriétaires, les fonds destinés à couvrir les dépenses de l’association [NDLR. C’est-à-dire d’appeler les charges]
- conclure toutes conventions avec toutes les administrations, collectivités locales et services concédés, reçoit toutes subventions, contracte tous engagements

art. 19, Délégations :
19.1 Le syndicat peut consentir une délégation au président ou à tout syndic pour permettre à celui-ci de le représenter et de représenter l'association à l'égard des tiers. (...) Un syndic chargé de cette délégation peut être rémunéré.
19.2 Le syndicat peut consentir toute délégation permanente (...), et fixer le montant de sa rémunération. (...) à l'un de ses membres ou à un tiers.
19.3 Le syndicat peut enfin engager les services de tous tiers et notamment d'un directeur.

2. ASSEMBLE GENERALE DU 15 JANVIER 1982

L’assemblée générale a voté à l’article I:
Le Syndicat de l’Association Syndicale Libre du Quartier de l’Horloge, délègue au Directeur de l’Association Syndicale, le Cabinet Loiselet Père et Fils & F. Daigremont, l’ensemble de ses pouvoirs, tels qu’ils sont définis par l’article 18 des statuts,

à l’exception des pouvoirs suivants:
- Convocation et ordre du jour des assemblées générales
- Arrêter le tableau de voix et obligations des propriétaires
- Arrêter le budget des dépenses
- Engager toute action en justice

Il est précisé que: ‘‘la délégation peut être à tout moment totalement ou partiellement, temporairement ou à titre définitif, rapportée par le Syndicat (…)’’.

Par ailleurs les statuts précisent que: ''Le Syndicat se réunit à l’endroit indiqué par le président, toutes les fois que le syndicat le juge nécessaire (art. 17.1 ).''

Les délibérations du syndicat sont prises à la majorité. (…) (art. 17.2 )

3. ASSEMBLEE GENERALE DU 2 JUIN 1998

L’assemblée générale, après en avoir délibéré, décide de mettre en œuvre le transfert au directeur des pouvoirs dévolus par les statuts au syndicat.

Elle met en œuvre un ‘conseil de gestion’ qui remplace le ‘syndicat’.
Le conseil de gestion est chargé de :
- contrôler et assister le directeur dans sa gestion, notamment la comptabilité
- la répartition des dépenses
- les conditions dans lesquelles sont passés les contrats
- ainsi que l’approbation du budget prévisionnel dont il suit l’exécution.

Le directeur, ainsi que les membres du conseil, sont désignés suivant les dispositions de l'article 11.2 des statuts. Ils peuvent être révoqués par décision prise par assemblée générale dans les mêmes conditions.

art. 11.2 Lorsque l'assemblée est appelée à délibérer sur un projet de création d'équipement nouveau, (sic) ses décisions sont prises à la majorité absolue des voix appartenant à tous les membres de l'assemblée, sans exception, même absent.

4. CONSEIL DE GESTION 2012-2015
Assemblée générale du 31 mai 2012, 7 membres, 2 sièges libres

3 syndics de copropriété représentant un syndicat de copropriété (SDC)
1. KMS Gestion, Karen PLISSON               Bâtiment Saint-Martin – 184 rue Saint-Martin,
                                                                      Bâtiment GH - 3-5 rue Bernard de Clairvaux
2. Geralpha Gestion, Nadia HAMOU        Bâtiment B - 50 rue Rambuteau
3. Immo Balzac, Marc FEDI                        Bâtiment E - 164 rue St-Martin

2 membres individuels ASLQH
4. Daniel BOUVIER                                      Copropriétaire (Bâtiment GH)
5. Virginie ROMEFORT                                Copropriétaire (Bâtiment GH)

2 représentants institutionnels
6. VINCI PARC                                               Christian DUMAS
7. BNP PARIBAS SCI-UGIMAD                     Michelle MATHE (Locataire: Centre G. Pompidou)

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