Le taux de TVA réduit pour les travaux des parties communes de copropriété est passé de 5.5% à 7% le 1er janvier 2012 et à 10% depuis le 1er janvier 2014. C’est pourtant encore 10 points de moins que la TVA à 20 % pour les commerces.
Dans le contexte du Quartier de l’Horloge l’enjeu est de taille, avec un budget de fonctionnement de 2 millions d’euros en 2014, l’association syndicale libre du Quartier de l’Horloge (ASLQH) refacturera environ 1 million d'euros aux habitants. C’est plus de 200'000 euros de TVA en 2014, dont une partie est éligible au taux réduit.
Le respect d’une TVA à 10% pour les travaux représente une belle économie à faire, d’autant que cet argent serait simplement versé inutilement à l’Etat.
La difficulté de l'ASL du Quartier de l'Horloge est de bien séparer la gestion des copropriétés de commerces de celle des copropriétés d'habitation.
Dans le contexte du Quartier de l’Horloge l’enjeu est de taille, avec un budget de fonctionnement de 2 millions d’euros en 2014, l’association syndicale libre du Quartier de l’Horloge (ASLQH) refacturera environ 1 million d'euros aux habitants. C’est plus de 200'000 euros de TVA en 2014, dont une partie est éligible au taux réduit.
Le respect d’une TVA à 10% pour les travaux représente une belle économie à faire, d’autant que cet argent serait simplement versé inutilement à l’Etat.
La difficulté de l'ASL du Quartier de l'Horloge est de bien séparer la gestion des copropriétés de commerces de celle des copropriétés d'habitation.
Les logements en HLM et en copropriété du Quartier de l'Horloge sont éligibles aux taux réduits de TVA pour les travaux.
Que doivent vérifier nos syndics de copropriétés et notre conseil de gestion ? Que doit faire l’ASLQH?
Il faut attester de l’application des taux réduits aux travaux effectués par les entreprises et leur remettre une attestation qui confirme le respect des conditions d’application. L’original de l'attestation devant être remis, au plus tard avant la facturation.
L’ASLQH doit conserver une copie de l’attestation, ainsi que l’ensemble des factures ou notes émises jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant la réalisation des travaux. Elles devront en effet être produites si l’administration lui demande de justifier de l’application du taux réduit de la TVA. Pour les travaux de rénovation énergétique et les travaux « induits », c’est-à-dire les travaux annexes liés le taux de 5,5 % s’applique encore.
Il appartient bien entendu aux syndics et administrateurs de biens de justifier, le cas échéant, par tout moyen, l'affectation des locaux en logement ou commercial. Si besoin il faudra faire deux factures séparées.
Source: impots.gouv.fr, senat.fr, unarc.asso.fr
Téléchargez cet article et transmettez-le à votre syndic de copropriété!
511 téléchargements le 16 avril 2020
Téléchargez le formulaire de TVA à taux réduit de la direction générale des finances publiques.
Il faut attester de l’application des taux réduits aux travaux effectués par les entreprises et leur remettre une attestation qui confirme le respect des conditions d’application. L’original de l'attestation devant être remis, au plus tard avant la facturation.
L’ASLQH doit conserver une copie de l’attestation, ainsi que l’ensemble des factures ou notes émises jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant la réalisation des travaux. Elles devront en effet être produites si l’administration lui demande de justifier de l’application du taux réduit de la TVA. Pour les travaux de rénovation énergétique et les travaux « induits », c’est-à-dire les travaux annexes liés le taux de 5,5 % s’applique encore.
Il appartient bien entendu aux syndics et administrateurs de biens de justifier, le cas échéant, par tout moyen, l'affectation des locaux en logement ou commercial. Si besoin il faudra faire deux factures séparées.
Source: impots.gouv.fr, senat.fr, unarc.asso.fr
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TVA réduite pour le Quartier de l'Horloge.pdf
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Formulaire simplifié TVA_8418 CERFA 1394803.pdf
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