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A. QU’EST-CE QU’UNE ASL ?
Une association syndicale libre (ASL) est un groupement de fonds (biens immobiliers tel que des appartements, magasins ou places de parking) et non de personnes. Toute personne détentrice d’un appartement dans le périmètre de l’ASL en est de facto membre par le biais de son bien. Cependant dans une propriété divise (soit une copropriété) l’ensemble des copropriétaires, regroupé en syndicat de copropriétaires (SDC), est représenté par son syndic de copropriété.
Depuis la loi ALUR de 2014, le président du conseil syndical, ou un autre copropriétaire désigné, dûment mandaté, représente maintenant son immeuble à l’assemblée générale de l’association.
L’ASL fonctionne selon le droit des parties, c’est une organisation contractuelle avec ses propres règles. Elle bénéficie d'une très grande liberté pour son organisation et son fonctionnement. Le législateur pose peu de conditions: "Les statuts de l’association définissent son nom, son objet, son siège et ses règles de fonctionnement."
L’ASL gère les biens et équipements communs, appelle les charges et les répartit en fonction du principe de jouissance des services.
Les principes de répartition des charges sont de deux types :
- Les grilles fixes. Semblable aux tantièmes dans une copropriété.
- Les grilles variables pour les prestations de services assurées par l'ASL. Ces grilles ne font pas partie du règlement, seul le mode de calcul est défini. Elles sont révisées annuellement. (Modification des services, changements de surface, etc.)
Les ASL sont régies par l’ordonnance 2004-632 du 1er juillet 2004 et du décret d’application du 3 mai 2006. Ces deux textes remplacent une ancienne loi du 21 juin 1865, datant du Second Empire. www.droit-immo.com
B. QU’EST-CE QU’UNE ASL N’EST PAS ?
Une copropriété !
Toutefois les membres de l’ASLQH, placés sous le régime de la copropriété, représentent 10 immeubles d’habitation et 3 copropriétés de sociétés, commerces et parkings appelées SOCOPAR 2, 3A et 3B. Chaque syndicat de copropriétaires (SDC) regroupe l’ensemble des propriétaires d’un immeuble. Il est régi par la loi sur la copropriété qui encadre très précisément les relations entre copropriétaires.
- Les grilles de répartition des charges (tantièmes ou millième) font partie intégrante du règlement de copropriété.
La loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixe le statut de la copropriété des immeubles bâtis. C. POURQUOI L’ASL QH NE FONCTIONNE PAS BIEN ? Il est reproché au gestionnaire professionnel, en poste depuis 1981, le cabinet
Loiselet Père et Fils & F. Daigremont, de gérer l'ASL QH (Association Syndicale Libre du Quartier de l’Horloge) de façon
indépendante et déconnectée de ces membres et d’étouffer l’action de contrôle et de suivi du conseil de gestion (anciennement syndicat).
Cela n'est pas normal car l'administrateur de biens applique le règlement privé propre à cette ASL et n'agit que sur ordre de l’assemblée générale de l’ASL QH, sous le contrôle du conseil de gestion. Il doit donc rendre compte de son action. A défaut, il engage sa propre responsabilité.
«
Le directeur d'une ASL ne peut prendre de décisions sans un vote du Conseil de gestion. Une délégation est impossible. Il ne peut avoir de gestion propre. » droit-immo.com Le conseil de gestion (organe exécutif) devrait ainsi obtenir de ce professionnel de
faire valider toute action avec
précision et clarté.
L’assemblée générale (organe législatif) devrait, à cause de la dérive des charges, rappeler les règles et fixer des objectifs de réduction. Car, les 3 copropriétés SOCOPAR 2, 3A et 3B ont totalement pris le dessus de l’ASL à laquelle elles appartiennent. Trois ou quatre propriétaires institutionnels (banques et assurances) détiennent 60 % des voix de l'ensemble immobilier et dirige l'ensemble d'une main invisible.
Le syndic de copropriété de l'ensemble interconnecté des SOCOPAR, le même Loiselet Daigremont (Sous l'entité Patrimoine ou Entreprise) ne s’en cache même pas. Et les petits syndics de copropriétés, représentants les immeubles d'habitations, n’osent pas, au détriment de leurs clients, fâcher le plus puissant d’entre eux.
D. QUELLES SONT LES CONSÉQUENCES DES MANQUEMENTS DE L’ADMINISTRATION ET DE LA MAUVAISE GESTION DE L’ASL QH ?
Les charges de copropriété sont, dans le Quartier de l’Horloge, jusqu’à 2.5 fois la moyenne parisienne. Pourtant il n’y a ni parc avec des arbres, ni piscine privée. Il faut noter que l’ensemble des frais de maintenance des rues piétonnes privées du Quartier de l’Horloge n’ont coûté que 125 € par logement en 2009.
L’atelier parisien d’urbanisme (APUR) précise dans une étude : « Le périmètre intérieur est privé. La sécurité est du ressort de la Police et le nettoiement et l’éclairage sont assurés par la Ville de Paris. »
Des charges extraordinaires dans tous les domaines :
Selon l'UNIS (Union nationale des syndicats de l'immobilier), les charges de copropriété à Paris sont de 23.20 €/m2/an en 2010. Selon l'ARC (Association des responsables de copropriétés) elles atteignent 41.70 €/m2/an, ce qui est plus réaliste.
Celles du bâtiment B au 50 rue Rambuteau s’élèvent à 57 €/m2/an, celles du bâtiment D au 160 rue St-Martin sont d’environ 80 €/m2/an et celles du bâtiment GH au 3-5 rue Bernard de Clairvaux atteignent plus de 100 €/m2 par an !
D’autre part, si le chauffage coûte en moyenne 13.90 €/m2/an à Paris, il coûte le double dans les immeubles ABCDEFGH, dotés d'une installation CPCU, soit 26.20 €/m2 par an.
Le gardiennage et la gestion coûtent en moyenne 12.10 €/m2/an mais pour les immeubles sur la Piazza Beaubourg, cela coûte près de 18 €/m2/an.
Le coût des charges d’une place de parking atteint près de 100 euros par mois.
-> Les intérêts des copropriétaires sont-ils trahis ?
L’ASL QH assure la gestion des équipements communs. Pour cette mission son assemblée générale a fait une délégation de pouvoir, dès 1982, à un directeur, le cabinet Loiselet Daigremont Entreprises. Le cahier des règles d’usage et d’habitation (CRUH), soit son règlement d’ASL, définit selon le principe de jouissance :
art 36.1 « La répartition des charges se fait entre tous les propriétaires , en fonction de l’utilité des équipements et services pour chacun des propriétaires. »
Les objets de l’association précisent bien que l’ASL peut gérer des biens et équipements, qui, sans être sa propriété, sont communs à deux ou plusieurs propriétaires « aux charges et conditions qu’elle déterminera d’accord avec lesdits propriétaires ». Nous pensons en particulier aux alarmes.
-> La mission de gestion est-elle exécutée correctement?
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10 SUJETS À CONNAÎTRE POUR BIEN PARTICIPER AUX DÉCISIONS ET FAIRE VALOIR SES DROITS AU SEIN DE L’ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DU QUARTIER DE L’HORLOGE (ASLQH) 1. LES OBJETS DE L'ASLQH L’association syndicale a pour principaux objets décrits dans son cahier des règles d’usage et d’habitation, annexe 1, statuts, art. 3 :
1. L’entretien des biens communs, leur gestion et police et la conclusion des contrats
2. L’appropriation des dits biens
3. La création de tous éléments d’équipements nouveaux
4. L’établissement de tout règlement intérieur d’utilisation des biens et équipements communs et des services collectifs et, le cas échéants, sa modification
5. Le contrôle de l’application des règles de l’ASLQH, le cahier des règles d’usage et d’habitation
6. D’autre part, l’association peut gérer et entretenir des biens et éléments d’équipement, qui sans être sa propriété, sont communs à deux ou plusieurs propriétaires, aux charges et conditions qu’elle déterminera d’accord avec les dits propriétaires.
2. LES MEMBRES DE L'ASLQH Tous les
propriétaires d’un bien dans le Quartier de l’Horloge: appartement, place de parking ou commerce, sont
de fait membres de l’ASL QH.
C’est le bien lui-même qui fait partie de l’association et ne peut en sortir. En revanche, pour les copropriétaires dans un syndicat de copropriété (SDC), c’est le gestionnaire du syndicat, son syndic de copropriété, qui représentait, jusqu’en 2014, l’ensemble des lots de la copropriété aux assemblées générales de l’ASLQH.
Aujourd’hui le syndic de copropriété reste le seul représentant légal d’un syndicat de copropriété mais c’est le président du conseil syndical qui représente son immeuble, et l’ensemble des propriétaires, à l’assemblée générale de l’ASL.
Le nombre de membres de l’ASL QH est de plus de 1000 personnes.
470 appartements, 650 places de parking et quelques dizaines de commerçants.
3. LES MEMBRES DE L'ASSEMBLEE GENERALE DE L'ASL QH Il n’y a que
16 membres (volumes) à l’assemblée générale de l’ASL QH.
Les 1000 copropriétaires y sont obligatoirement représentés, depuis la loi ALUR de 2014 par un copropriétaire dûment mandaté, ou par le président du conseil syndical.
Les décisions, à une majorité qualifiée, doivent obligatoirement avoir été débattues préalablement par l’assemblée générale des immeubles eux-mêmes. Il ne sera plus possible de ne pas soumettre les projets de résolutions à l’avis des copropriétaires. A l’exception des décisions à majorité simple.
En 2016, 13 présidents de conseil syndicaux et 2 propriétaires institutionnels (bureaux et HLM) se sont exprimé directement sur la gestion de leur patrimoine.
Problème N°1 La gestion commune des 3 SOCOPAR dispose librement, depuis 1984, de la majorité absolue avec 55% du nombre de voix de l’ensemble immobilier. Loiselet & Daigremont a bénéficié pendant 30 ans du pouvoir législatif en tant que syndic de copropriété des trois SOCOPAR.
SOLUTION: -> La loi ALUR offre une opportunité bienvenue. Les assemblées générales de copropriété et l’assemblée générale de l’ASLQH pourront être coordonnées afin de ne plus priver les membres individuels de leurs droits. Les comptes détaillés, les budgets prévisionnels et les projets de résolution divers de l’ASL QH pourront être soumis à l’approbation de chaque membre individuel, par un vote au sein de son immeuble.
Ceci permettra de donner un mandat précis, au président du conseil syndical les représentant, à l’assemblée générale de l’ASL QH. ****************************************************************************************************************
LES 16 MEMBRES DE L'ASSEMBLEE GENERALE DE L'ASL QH 2ème tranche, construite en 1978-79 1. Immeuble St-Martin, 184 rue St-Martin
2. Immeuble St-Lazare, 15 rue du Grenier-St-Lazare
3. Immeubles Brantôme Nord et Brantôme Sud, 7 et 8 rue Brantôme
4. et 5. HLM Renaissance Nord et Sud, 6 et 16 rue Brantôme, 1 passage du Maure
6. Copropriété SOCOPAR 2 (Parking VINCI, parkings privés, commerces rue du Grenier St-Lazare, etc.)
3ème tranche A, construite en 1979 7. Immeuble de bureaux Ugimad, 4 rue Brantôme
Administration du Centre Georges Pompidou
8. Copropriété SOCOPAR 3A (Flunch, commerces rue Rambuteau, parkings, etc.)
3ème tranche B, construite en 1981-82 9. Bâtiment A, 9 rue Brantôme
10. Bâtiment B, 50 rue Rambuteau
11. Bâtiment C, 156 rue St-Martin
12. Bâtiment D, 160 rue St-Martin
13. Bâtiment E, 164 rue St-Martin
14. Bâtiment F, 168 rue St-Martin
15. Bâtiment GH, 3-5 rue Bernard de Clairvaux
16. Copropriété SOCOPAR 3B (Leroy-Merlin, MK2, commerces rues St-Martin, parking, etc.)
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4. LES MEMBRES DU CONSEIL DE GESTION (SYNDICAT) DE L'ASLQH L’ASL QH est contrôlée par un organe exécutif, le
conseil de gestion, anciennement appelé syndicat. Ses missions principales sont :
- assistance du directeur et contrôler sa gestion, notamment la comptabilité
- la répartition des dépenses
- les conditions dans lesquelles sont passés les contrats
- ainsi que l’approbation du budget prévisionnel dont il suit l’exécution. Le budget de fonctionnement de l’ASL QH est de 1,9 millions € en 2013, 2,2 millions en 2015. L'analyse des charges 2019 a révélé que le véritable budget approche en réalité 4 millions d'euros. 2 millions de charges SOCOPAR et des bureaux n'apparaissent pas dans la comptabilité de l'ASL QH.
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CONSEIL DE GESTION DE L’ASL QH
Elus par l’assemblée générale du 28 juin 2019
Membres titulaires et suppléants - ERIGERE
- M. MANSUY *, M. ROBIER *
- M. CHATAIN
- M. ROSSARD, MME BLAZIC
- MME COURT *, M. BIDOIN
- MME RAMBAUD, M. GOURDET
- MME MOREAU *, M. RENAUDIN
- MME ROMEFORT *, M. TRONEL *
- M. CLAUDE, M. BLANDEAU
- M. LARGER *
- M. PICHON *, M. TRESCA
- PREIM EUROS (PRIMONIAL), SEFAL PROPERTY
- SCI DU PARC METEOR (INDIGO), M. JOUVE (SOCOPAR 2)
- SCI DU PARC METEOR (INDIGO), M. JOUVE (SOCOPAR 3A)
- SCI DU PASSAGE DE L’HORLOGE (AEW CILOGER), M. BOQUET (SOCOPAR 3B)
* Membre de la commission des comptes ***************************************************************************************************************
Les délibérations du syndicat [NDLR: conseil de gestion] sont prises
à la majorité simple.
Art. 15.1-2, Cahier des règles d’usage et d’habitation (CRUH), annexe 1, statuts. Les
décisions du conseil de gestion sont prises selon la règle d’une personne une voix. L’assemblée générale de l’ASL QH du 2 juin 1998 a défini le rôle et la composition du conseil de gestion, qui remplace le syndicat, et a mis en place le transfert des pouvoirs de ce dernier à un directeur : le cabinet Loiselet & Daigremont. L’assemblée générale de l’ASLQH du 25 juin 1999 a porté le nombre de membres du conseil de gestion de 7 à 9. La durée du mandat est fixée à trois ans par les statuts.
NB. Les membres du syndicat sont nommés
‘‘syndic’’ dans le cahier des règles d’habitation et d’usage, qu’ils soient membres individuels, institutionnels ou syndics de copropriété.
5. LE PRESIDENT DE L’ASL QH - UNE FONCTION QUI A CHANGE Le président est désigné en dehors du syndicat.
art. 15.1-2, annexe 2, statuts, Cahier des règles d’usage et d’habitation (CRUH) Le président détermine le lieu des réunions du conseil de gestion. Les statuts n’en disent pas davantage. M. Roland Pichon, sur une méconnaissance de la gouvernance n’a pas été désigné par le conseil de gestion en 2012. Il a ainsi siégé sans mandat pendant 3 ans. Depuis 2012 l’ASL QH fonctionne sans Président.
Loiselet & Daigremont imposait une désignation du président par l’assemblée générale, qu’il domine, alors que c’est le rôle du conseil de gestion de nommer son propre président. En 2015, aucun Président n’est désigné malgré des candidatures spontanées.
Finalement, de nouveaux statuts donnent le titre et la fonction de président à l'administrateur de bien en charge de la gestion de l'ASL QH et dans les faits le conseil de gestion perd son propre président.
6. LE DIRECTEUR DE L'ASL QH EST DEVENU LE PRESIDENT Le directeur d’une ASL n’est autre que l’équivalent d’un syndic de copropriété. C’est un
prestataire de service, qui agit sous le contrôle du conseil de gestion, ayant pour mission de gérer l’ensemble immobilier et de préparer la répartition des charges.
Ses honoraires ASL QH sont en 2012 de 93 000 €/an. Il perçoit une somme équivalente pour la gestion commune des 3 copropriétés SOCOPAR.
Suite à une courte gestion par la société GERER, (filiale de BNP Paribas, comme le promoteur COGEDIM) les personnes suivantes ont assuré au sein de Loiselet & Daigremont la responsabilité de gestionnaire de l’ASLQH.
Cabinet Loiselet père et fils & F. Daigremont, représenté par:
Jean-Pierre Loiselet 1981 - .…
Vincent Auriol …. -….
Pascal Siodlak …. - 2012
Olivier Anciaux 2013 - 2020
Le directeur de l’Association doit "rendre compte au Syndicat (NDLR: futur conseil de gestion), à chacune de ses réunions mensuelles, de l’usage qu’il aura fait des pouvoirs qui lui sont consentis par la présente délégation." (Assemblée générale 15 janv.1982.)
Problème N°2
Loiselet Daigremont Entreprises n’applique pas correctement les règlements de répartition des charges (calcul des tantièmes erronés, travail mal réparti, sécurité incendie mal répartie, etc.).
Il ne respecte, ni les petites, ni les grandes décisions de l’assemblée générale (suppression des sacs poubelles, suppression de la sécurité non obligatoire à 700.000 €)
SOLUTION:
Les membres du conseil de gestion ont la possibilité d’exercer leur pouvoir de vérification.
Le conseil de gestion de l’ASL QH peut être tenu séparément du conseil de gérance de la gestion commune des SOCOPAR ! Les conseils élargis pourraient être supprimés au bénéfice de réunions ouvertes aux membres (auditeurs). Si une personne qualifiée est invitée à s’exprimer sur un sujet, cela doit être fait dans un cadre transparent et démocratique.
7. LA REPARTITION DES VOIX DE L'ASSEMBLEE GENERALE DE L'ASL QH
Les décisions de l’assemblée générale de l’ASL QH sont prises en fonction des voix/tantièmes de chacun des 16 membres. Le tableau des voix de 2009 définit 34% des voix pour les immeubles d’habitation, 3% pour les HLM, 8% pour les bureaux et 55% pour les sociétés, commerces et parkings SOCOPAR.
Le tableau des voix de l’assemblée générale de l’ASL QH est mis à jour chaque année. Le nombre de voix de chaque immeuble est calculé en fonction de sa consommation des services au pro rata du montant des charges qu'il paie.
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TABLEAU DES VOIX DE L'ASLQH : 2009 2014 (corrigé)
1. Gestion commune des SOCOPAR 2, 3A et 3B 55% 61.3%
2. St LAZARE 15 Rue Grenier St-Lazare 0.7% 0.2%
3. ST MARTIN 184, rue St-Martin 0.6% 0.2%
4. BRANTOME N/S, 7, 8 rue B. de Clairvaux 1.2% 0.4%
5. BAT A 9 rue Brantôme 3.7% 2.1%
6. BAT B 50, rue Rambuteau 6.2% 4.1%
7. BAT C 156, rue St-Martin 4.5% 2.8%
8. BAT D 160, rue St-Martin 3.2% 1.7%
9. BAT E 164, rue St-Martin 2.0% 1.5%
10. BAT F 168, rue St-Martin 3.5% 2.8%
11. BAT GH, RS, 3-5, rue B. de Clairvaux 8.4% 6.5%
12. HLM 16, rue Brantôme 2.8% 0.9%
13. Bureaux 4, rue Brantôme 8.0% 15.6%
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Problème N°3
Loiselet & Daigremont exerçe indirectement le pouvoir législatif.
La gestion commune des SOCOPAR 2, 3A et 3B possède un nombre de tantièmes supérieur à 50%. Son syndic de copropriété est Loiselet & Daigremont.
L’assemblée générale de la gestion commune des SOCOPAR 2, 3A et 3B se tient quelques jours avant l’assemblée générale de l’ASL QH. Pour mémoire le syndic de copropriété n’était pas obligé, avant ALUR, de soumettre aux copropriétaires tous les objets de l’assemblée générale de l’ASL à une copropriété individuelle.
SOLUTION:
La Loi ALUR modifie ces pratiques. Le pouvoir des commerces, caves et parkings devrait être réparti entre 3 présidents de copropriété à l’assemblée générale. La loi impose maintenant de coordonner les assemblées générales de chaque copropriété avec l’ordre du jour de l’assemblée générale de l’association ASLQH.
Loiselet & Daigremont reste toutefois « juge et partie », une révision des statuts devrait pouvoir apporter une solution au conflit entre le poste de directeur ASLQH et de syndic de copropriété de la gestion commune des SOCOPAR 2, 3A et 3B.
Le mode de représentation des 3 copropriétés SOCOPARs qui cumulent, en 2014, 61% des voix, n’est pas clair. Le conseil de gérance est-il conforme avec la loi ALUR qui reconnaît les syndicats secondaires?
8. REGLES DE FONCTIONNEMENT, APPEL ET REPARTITION DES CHARGES
Le Cahier des Règles d’Usage et d’Habitation (CRUH) de 1977 définit la répartition des dépenses pour la gestion et l’entretien, il est modifié le 14 octobre 1982, puis le 2 février 1994. Les charges de l’ASL QH sont réparties en fonction de critères d’utilité des services et des installations, selon le principe de jouissance revus annuellement.
Loiselet & Daigremont utilise pas moins d'une cinquantaine de grilles de répartition des charges. Ces grilles sont une interprétation issue du cahier des règles d’usage et d’habitation (CRUH) qui régissent le Quartier de l’Horloge. Elles sont sans valeur juridique, c’est l’approbation des comptes par l’assemblée générale qui valide la répartition.
Elles sont ensuite appelées en bloc, sans contrôle précis et sans détail, directement par les syndics de copropriété auprès des propriétaires, et réparties, au sein de chaque copropriété, en fonction des tantièmes des logements.
M. Philippe Loiselet déclare, en 2011, que les charges élevées du Quartier de l’Horloge sont dues « à la situation juridique et géographique ». Nous pensons en revanche que c’est le mille-feuille de la gestion administrative et le personnel pléthorique qui alourdissent terriblement des charges pour lesquelles il n’y a, malheureusement, pas de services associés.
L’article 35 (CRUH 2) énumère les charges :
- jouissance des biens (art. 29) ;
- services (art.33) ;
- nouveaux équipements ou nouveaux services ; frais de fonctionnement.
L’article 36 exprime bien l’esprit d’équité et d’équilibre cherché dans la répartition des charges lors de la construction de l’ensemble immobilier:
"La répartition des charges se fait entre tous les propriétaires, en fonction de l’utilité des équipements et services pour chacun des propriétaires. (...) Toute dépense qui est occasionnée par le fait ou la faute d’un propriétaire (...) est à sa charge."
9. QUI SONT LES COPROPRIETES SOCOPAR 2, 3A ET 3B? Le Quartier de l’Horloge s’est construit de 1974 à 1982. La première phase est un HLM rue du Grenier-St-Lazare hors association. La deuxième phase, celle de l’ASL QH, est découpée en trois étapes :
1. Tranche 2 : les immeubles St-Martin, St-Lazare, Brantôme N/S, et les HLM
2. Tranche 3A : les bureaux
3. Tranche 3B : les immeubles ABCDEFGH
Ainsi à chaque phase constructive est associée une
« SOCOPAR », copropriété de SOciété, COmmerces et PARkings. Les
SOCOPAR 2, 3A et 3B sont les parkings et caves en sous-sol des immeubles et les commerces des rez-de-chaussée. Le conseil syndical des trois copropriétés « SOCOPARs » est appelé
« Conseil de gérance » de la gestion commune des SOCOPAR 2, 3A, 3B.
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CONSEIL DE GERANCE DE LA "GESTION COMMUNE SOCOPAR"
Elus par l’assemblée générale du 24 mai 2018 - MME LE GUERN
- M. PICHON **
- M. LEBRIS
- MME ROMEFORT **
- SCI DU PASSAGE DE L’HORLOGE**, AEW CILOGER
- SCI DE L’HORLOGE, BNP PARIBAS REPM
- SCI UGIMAD (AXA), BNP PARIBAS REPM
- SCI DU PARC METEOR **, INDIGO (ex VINCI PARK)
- M. SIQUET
- M. MANSUY **
- M. DELVILLE
** Membre du conseil de gestion de l’ASL et du conseil de gérance SOCOPAR ****************************************************************************************************************
Loiselet & Daigremont gère la
SOCOPAR et l’ASLQH sans distinction.
Le personnel de l’ASL QH est ainsi amené à s’investir dans des missions privées des 3 copropriétés SOCOPARs.
De la même façon la sécurité incendie des commerces est refacturée sans vergogne aux habitants depuis 1980 (!), en parfait désaccord avec la décision de l'assemblée générale du 17 décembre 1980.
Par ailleurs le personnel de DALKIA passe d’une installation à l’autre sans savoir qui, des SOCOPARs ou de l’ASL QH, est concerné par les travaux de maintenance et d’entretien.
Les propriétaires privés des 650 places de parking privé, en grande partie habitants du quartier, sont une majorité numéraire quasi silencieuse, ils participent très peu aux assemblées générales des SOCOPAR.
Le projet de désamiantage, estimé à 13 millions d’euros devrait sensibiliser ces propriétaires aux véritables enjeux ! (coût environ 10.000 € par place de parc)
Les membres du Conseil de gestion ASL QH et du Conseil de gérance SOCOPAR ont 5 membres en commun.
La confusion est totale.
Pendant ce temps, les copropriétaires, confiants et crédules, continuent de payer, suivant les immeubles, entre 1000 € et 4000 € de charges supplémentaires par an pour un logement de 3 pièces de 70 m2.
Le chapitre suivant propose des solutions !